Cet article fait le point sur ce que prévoit réellement la loi suisse pour votre couple, et surtout sur ce qu'elle ne prévoit pas.
Mariage et partenariat enregistré : une protection automatique
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, la loi vous protège même sans avoir rien préparé. Deux notions distinctes entrent en jeu, et il est important de ne pas les confondre.
La part légale est ce que votre conjoint reçoit automatiquement si vous décédez sans testament. En présence d'enfants, elle correspond généralement à la moitié de la succession, l'autre moitié revenant aux enfants. En l'absence de descendants, la part du conjoint est plus importante encore.
La réserve héréditaire est différente : c'est la part minimale que votre conjoint continue de recevoir même si vous rédigez un testament cherchant à le désavantager. Elle correspond à une fraction de la part légale, et non à la totalité de celle-ci.
Depuis le 1er janvier 2023, une réforme du droit successoral a modifié ces réserves en profondeur. La réserve héréditaire des enfants a été réduite à 50% de leur part légale (contre 75% auparavant), et celle des parents a été purement et simplement supprimée. Celle du conjoint reste inchangée, à 50% de sa part légale.
Concrètement, cette réforme donne beaucoup plus de liberté pour organiser sa succession par testament. Un couple marié peut désormais léguer une part plus importante de son patrimoine à son conjoint, même en présence d'enfants ou de parents encore vivants, puisque la portion qu'il est obligatoire de leur réserver a diminué.
Concubinage : la loi ne prévoit rien
C'est le point le plus important de cet article, et probablement le moins connu.
En Suisse, les concubins n'héritent pas l'un de l'autre. Aucune réforme récente n'a changé cela. Si votre partenaire décède sans testament ni pacte successoral, vous ne recevez légalement rien, même après quinze ans de vie commune, même avec des enfants ensemble, même si vous avez financé la moitié de la maison.
Toute la succession revient aux héritiers légaux du défunt : ses enfants, ses parents, sa fratrie. Le conjoint survivant qui n'était "que" concubin n'a aucun droit automatique.
La bonne nouvelle : la réforme de 2023 facilite la protection du concubin par testament ou pacte successoral, puisque la part disponible à répartir librement est désormais plus grande. Mais cette protection n'est jamais automatique. Elle doit être organisée activement.
Le piège fiscal à connaître absolument. Même avec un testament en bonne et due forme, un concubin qui hérite peut être soumis à des droits de succession très élevés. Selon le canton, ces droits varient énormément : dans certains cantons, l'héritage entre concubins reste exonéré si certaines conditions de vie commune sont remplies. Dans d'autres, il peut être taxé jusqu'à 50%. C'est une vérification indispensable avant de bâtir toute stratégie de transmission entre concubins, car les règles diffèrent fortement d'un canton à l'autre.
Le pilier 3a : un outil de protection sous-utilisé pour les concubins
Voici une information précieuse pour les couples non mariés : les avoirs du pilier 3a ne font pas partie de la masse successorale. Cela signifie que vous pouvez désigner votre concubin comme bénéficiaire direct de votre 3a, indépendamment de ce que prévoit votre testament, et indépendamment de la réserve héréditaire.
C'est souvent l'un des moyens les plus simples et les plus efficaces pour un couple en concubinage de garantir une protection financière minimale, sans passer par un notaire. Il suffit généralement de remplir un formulaire de désignation de bénéficiaire directement auprès de la banque ou de l'assurance où votre pilier 3a est ouvert.
Attention toutefois : l'ordre des bénéficiaires par défaut prévu par la loi place souvent le concubin après les enfants et les parents. Si vous souhaitez que votre partenaire soit prioritaire, il faut le préciser explicitement par écrit auprès de votre banque ou de votre assurance.
Si vous avez plusieurs comptes 3a, sachez que vous pouvez désigner des bénéficiaires différents sur chacun d'entre eux. Rien n'oblige à répartir de la même façon tous vos avoirs de 3e pilier : vous pourriez, par exemple, désigner votre concubin comme bénéficiaire prioritaire sur un compte, et vos enfants sur un autre. Cette flexibilité permet d'ajuster précisément votre protection selon vos priorités, sans devoir tout centraliser auprès d'un seul prestataire.
L'assurance-vie : protection réelle ou produit financier ?
L'assurance-vie est souvent présentée comme LA solution pour protéger son conjoint ou son concubin. La réalité est plus nuancée, car il existe deux logiques très différentes derrière ce terme, et leur traitement fiscal en cas de décès diffère fortement.
L'assurance de risque pur couvre uniquement le décès (et parfois l'invalidité) pendant la durée du contrat. Il n'y a pas ou peu de composante d'épargne : si vous êtes encore en vie à l'échéance, aucun capital n'est versé et les primes ne sont pas remboursées.
L'assurance mixte (ou de capitalisation) combine cette protection décès avec une composante d'épargne. Un capital est constitué en vue de l'échéance du contrat, en plus de la couverture décès. Ce capital n'est pas toujours garanti : de nombreux contrats mixtes actuels sont investis en fonds plutôt qu'assortis d'une garantie fixe, ce qui leur donne un meilleur potentiel de rendement, en échange d'une valeur finale non garantie.
Sur le coût, il n'existe pas de règle absolue. Une assurance de risque pur souscrite seule peut, selon les profils et les assureurs, revenir plus cher que la composante risque intégrée dans un contrat mixte, car cette dernière bénéficie parfois de conditions groupées avantageuses. La seule façon de trancher est de comparer des devis concrets pour votre situation, plutôt que de partir d'une hypothèse générale sur ce qui coûte le moins cher.
Ce qui reste vrai dans tous les cas : un contrat de risque pur est plus simple à comprendre et à comparer, puisqu'il n'a qu'une seule fonction, protéger en cas de décès. Un contrat mixte combine deux objectifs différents (protection et épargne) dans un seul produit, ce qui rend la comparaison plus complexe et nécessite d'examiner séparément la qualité de chaque composante avant de s'engager.
Pilier 3a ou 3b, risque pur ou mixte : ce qui change au moment du décès
C'est un point technique, mais il a un impact concret sur ce que vos proches recevront réellement. La fiscalité applicable en cas de décès dépend à la fois du cadre choisi (3a ou 3b) et du type de contrat (risque pur ou mixte).
Pilier 3a (lié). Que le contrat soit souscrit sous forme de compte bancaire ou d'assurance, le capital versé au décès est exonéré de l'impôt sur les successions, mais reste soumis à un impôt spécifique sur le revenu, prélevé à un taux réduit, similaire à celui appliqué lors d'un retrait ordinaire du 2e ou du 3e pilier lié. Ce taux s'applique indépendamment du lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt, ce qui en fait un outil particulièrement intéressant pour les concubins, puisqu'il échappe à la fiscalité successorale souvent élevée qui leur est appliquée par ailleurs.
Pilier 3b, assurance de risque pur. Le traitement est similaire à celui du 3a : le capital décès est exonéré de l'impôt sur les successions, mais soumis à un impôt sur le revenu à taux réduit, lui aussi indépendant du lien de parenté. C'est à nouveau un avantage notable pour les concubins.
Pilier 3b, assurance mixte ou de capitalisation. Ici, la logique s'inverse : le capital versé au décès est exonéré d'impôt sur le revenu, mais il est cette fois intégralement soumis à l'impôt sur les successions. Pour un concubin, dans un canton où cet impôt est élevé, ce traitement peut réduire sensiblement le montant net finalement perçu, contrairement à un contrat de risque pur.
Ces règles peuvent varier selon le canton de domicile. Une vérification précise auprès d'un professionnel reste indispensable avant de structurer une stratégie de protection reposant sur l'assurance-vie.
Le divorce : ce qui se passe avec votre LPP
Le divorce a un impact direct et automatique sur votre 2e pilier, que ce soit vous ou votre ex-conjoint qui ayez cotisé le plus.
Le principe du partage : les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage sont, en principe, partagés à parts égales entre les époux au moment du divorce, indépendamment de qui a effectivement cotisé. C'est une compensation destinée à corriger les écarts de prévoyance liés, par exemple, à un temps partiel pris pour s'occuper des enfants.
Ce partage peut représenter une somme très significative, en particulier si l'un des conjoints a réduit son activité professionnelle pendant plusieurs années. C'est un élément central à anticiper dans toute négociation de divorce, et un point sur lequel une analyse chiffrée précise change souvent la perspective des deux parties.
Ce qui a changé récemment : depuis la révision du droit successoral, les couples engagés dans une procédure de divorce peuvent désormais exclure leur futur ex-conjoint de leur succession avant même que le jugement de divorce ne soit officiellement prononcé. Auparavant, cette protection réciproque restait valable jusqu'au jour du jugement final, ce qui pouvait créer des situations délicates en cas de décès pendant une procédure longue.
Ce que vous devriez faire selon votre situation
Vous êtes marié ou en partenariat enregistré. Vérifiez que votre testament, s'il en existe un, a bien été rédigé après le 1er janvier 2023. Les règles ayant changé, un ancien testament peut ne plus produire l'effet que vous souhaitiez initialement.
Vous êtes en concubinage. C'est la situation qui demande le plus d'action de votre part, car rien n'est automatique. Trois démarches à envisager : rédiger un testament ou un pacte successoral, désigner explicitement votre partenaire comme bénéficiaire prioritaire de votre pilier 3a, et vérifier le taux d'imposition successorale applicable dans votre canton avant de construire une stratégie.
Vous envisagez une assurance-vie. Clarifiez d'abord votre objectif : protection pure ou épargne. Intégrez dans le comparatif votre situation familiale, patrimoniale, juridique et financière. Un achat immobilier pèsera également dans la balance.
Vous traversez ou anticipez un divorce. Faites établir une estimation précise du partage de vos avoirs de prévoyance avant toute négociation. C'est souvent l'élément financier le plus significatif, et le plus mal anticipé, dans une procédure de divorce.
En résumé
Le mariage protège automatiquement votre conjoint, même sans rien préparer. Le concubinage, lui, ne protège personne par défaut, quelle que soit la durée de la vie commune. Cette différence, souvent ignorée jusqu'au jour où elle devient un problème concret, mérite d'être anticipée bien avant qu'un événement de vie ne la rende urgente.